Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence, déboutant ainsi une trentaine d’associations qui dénonçaient une logique de tri. Selon le Conseil d’État, … Lire la suite de Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017
Conseil d’Etat
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite de Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
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