La loi Justice : Les Sages posent des limites

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet. Des dispositions censurées Le Conseil constitutionnel rejette … Lire la suite La loi Justice : Les Sages posent des limites