Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?

Voici un petit guide pratique sur comment faire valoir vos droits devant une juridiction. Mais avant de commencer, limitons strictement le domaine de ce guide pratique : il ne s’agit que d’un petit litige entre particuliers ou avec un professionnel, d’origine contractuelle, typiquement de la consommation, d’un montant inférieur à 10.000 euros. Ce guide n’est pas … Lire la suite Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention et avoir rendu une décision ayant pour effet d’ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, … Lire la suite Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire