Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : « Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention