Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 26 juillet 2021 au 5 septembre 2021 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
cabinet d’avocat
Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance
Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision du 8 juillet 2020 F-P+B+I, n° 19-85.491, rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit … Lire la suite de Perquisitions chez un avocat : l’obligation pour le juge de motiver son ordonnance