Le 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de prolonger la garde à vue jusqu'à 72 heures pour certaines infractions, notamment meurtres sur conjoint, viols conjugaux et empoisonnement, remaniant les règles précédentes qui limitaient cette extension aux cas de terrorisme et criminalité organisée.
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L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite de L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite de Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Vidéo de présentation du Cabinet TD AVOCAT
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
Fermeture exceptionnelle vendredi 30 mai 2014
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX sera exceptionnellement fermé le vendredi 30 mai 2014.
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