Le blog de Maître Thomas DESROUSSEAUX Avocat à la Cour "Mon objectif : conjuguer le savoir-faire de mon Cabinet avec la satisfaction du justiciable"

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arrêt 15 avril 2011

La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue

31 mai 201124 novembre 2021 / thdesrousseaux / Poster un commentaire

La Cour de cassation doit se prononcer aujourd’hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d’y imposer sans délai la présence de l’Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d’illégalité.

Affaire à suivre …

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Qui suis-je ?

Je m’appelle Thomas DESROUSSEAUX. Je suis avocat depuis plus de dix années et toujours passionné par mon métier. Je pose mon regard (parfois critique) sur notre droit français, à travers différentes matières que je pratique et je voudrais tout simplement vous le faire partager.

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