Assemblée Générale par visioconférence

La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence