Divorcer avec de faibles ressources

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

L’aide juridictionnelle est attribuée si les trois conditions suivantes sont remplies :
– Les ressources du demandeur de l’aide doivent être inférieures au plafond ci-après décrit ;
– L’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ;
– Le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ;

Pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée, le bénéficiaire devra compléter un formulaire disponible en ligne, dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou dans les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire devra ensuite être transmis au BAJ accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires et demandées.

La prise en charge des honoraires d’avocat peut être totale ou partielle. Si elle est partielle elle peut l’être à hauteur de 55% ou de 25%.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut refuser la demande d’aide totale ou partielle si les époux disposent d’un bien immobilier commun ou propre ou d’un patrimoine financier important.

Dans la procédure de divorce par actes d’avocats, les époux peuvent demander l’aide juridictionnelle aussi bien pour l’Avocat que pour le Notaire chargé de l’enregistrement de leur convention de divorce.

La rétribution versée par l’État aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est celle prévue pour les actes soumis au droit fixe : pour les actes d’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, la rétribution est de 18 euros par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra également demander la désignation explicite d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci soit prise en charge par l’État. En l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le demandeur, le BAJ devra y procéder d’office, en se rapprochant de la chambre départementale des notaires.

L’Aide Juridictionnelle : le guide pratique

Vous avez un litige et vous ne pouvez pas  supporter financièrement les frais d’un Avocat ?

Vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’Aide Juridictionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de l’Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l’Horloge – 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, Métro châtelet ou cité) si l’affaire doit être jugé par un tribunal civil, pénal ou administratif, une Cour d’appel ou une Cour administrative d’appel

En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’Avocat, frais d’huissier, d’expertise, …)

Elle peut être totale ou partielle.

Mais qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et dans quelles conditions ?

1 / Bénéficiaires de l’aide

a) Nationalité du demandeur

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  • les personnes de nationalité française,
  • les citoyens d’un État de l’Union européenne,
  • les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l’aide s’il réside habituellement en France.

b) Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :

  • 915 €   pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1.372 €   pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 165 €   pour les 2 premières personnes à charge,
  • 104 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

2 / Étendue de l’aide

a) Aide totale

En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais n’incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu’il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.

b) Aide partielle

L’État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l’État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’État n’est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l’aide juridictionnelle
916 €   et 957 € 85%
958 €   et 1.009 € 70%
1.010 €   et 1.082 € 55%
1.083 €    et 1.165 € 40%
1.166 €   et 1.269 € 25%
1.270 €   et 1.372 € 15%

3 / Décision d’octroi de l’aide juridictionnelle

Le montant de la participation de l’État est déterminé en fonction des ressources du demandeur.

En cas d’aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès.

En cas d’aide partielle, l’État contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge du justiciable est déterminée par :

  • la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…,
  • un accord librement négocié entre l’avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire.

L’aide sera refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.