Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores

Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les appels téléphoniques malveillants, messages malveillants et … Lire la suite Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores