L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vient de rentrer en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et vise à simplifier trois domaines essentiels en droit de … Lire la suite de Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016