Je relaye un article important du Journal Le Monde dénonçant les dysfonctionnements des tribunaux. Magistrats, greffiers et avocats sont concernés. Il est crucial que chacun prenne conscience et agisse pour changer la situation dans l'intérêt de nos concitoyens. J'espère que le gouvernement saura nous entendre. Lire la suite>>>
Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi
La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que cette règle s’appliquait à tout incident, dès lors qu’il n’était pas joint au fond.
Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.
Congés Cabinet été 2021
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 26 juillet 2021 au 5 septembre 2021 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.
Selon ce texte, « lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ».
Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : "Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite de Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
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