Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d'invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 … Lire la suite de Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière
Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
L'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations. La Cour de Cassation fut saisie d'un … Lire la suite de Etat de récidive légale relevée d’office par le juge
Consultation sur la gouvernance de la profession d’avocat
De juillet à septembre dernier, près de 3050 avocats représentant 15% du Barreau de Paris et plus de 6% de la profession au niveau national, ont saisi l’occasion donnée pour la première fois par le Barreau de Paris de s’exprimer sur l’avenir de leur via un processus de consultation directe. Les avocats parisiens se prononcent majoritairement pour la création d’un … Lire la suite de Consultation sur la gouvernance de la profession d’avocat
2ème tour du concours de la Conférence 2011 : Résultats
Les candidats admis au 3ème tour du concours de la Conférence 2011 sont : Julien BROCHOT Beryl BROWN Matthieu CHIREZ Pierre DARKANIAN Pierre-Marie DUCHE Pablo FELMER ROA Solveig FRAISSE Julien FRESNAULT Alexia GAVINI Nathalie GODIN Anne-Sophie LAGUENS Quentin LANCIAN Alexia LEVEILLE-NIZEROLLE Benjamin MATHIEU Serge MONEY Olivier PARLEANI Nicolas POTTIER Thomas RICARD Tania RIZZO Pauline RONGIER … Lire la suite de 2ème tour du concours de la Conférence 2011 : Résultats
La bibliothèque : nouvelle rubrique du blog
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX est fier de vous présenter sa nouvelle rubrique : la bibliothèque. De quoi s'agit-il ? Qu'y trouve-t-on ? La rubrique "bibliothèque" a pour ambition de mettre à la disposition des visiteurs de ce blog : des jurisprudences en matière administrative, pénale, sociale, des modèles de recours, des adresses ou numéros de … Lire la suite de La bibliothèque : nouvelle rubrique du blog
Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
Voici un petit guide pratique sur comment faire valoir vos droits devant une juridiction. Mais avant de commencer, limitons strictement le domaine de ce guide pratique : il ne s'agit que d’un petit litige entre particuliers ou avec un professionnel, d'origine contractuelle, typiquement de la consommation, d'un montant inférieur à 10.000 euros. Ce guide n’est pas … Lire la suite de Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
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