Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l'ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite de Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels
Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017
Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence, déboutant ainsi une trentaine d’associations qui dénonçaient une logique de tri. Selon le Conseil d’État, … Lire la suite de Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017
L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie le code de la route avec un … Lire la suite de L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2016, prévoit en son article 12, le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs … Lire la suite de La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés
Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France
Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « filière tchétchène », il était condamné en juin 2006 à une peine de sept ans … Lire la suite de Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite de Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
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