Foire Aux Questions (FAQ)

Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ.

N’hésitez pas à nous adresser votre question. Maître Thomas DESROUSSEAUX y répondra dans les plus brefs délais.

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Q : Je viens d’être expulsé mais je ne peux pas repartir dans mon pays car je suis malade. J’ai entendu parler d’une assignation à résidence. Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une mesure destinée à obliger un étranger à résider dans un lieu déterminé par l’administration (son domicile ou celui d’un proche), lorsque ce dernier fait l’objet de mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…), qui ne peut pas être exécutée dans l’immédiat pour diverses raisons (état de santé, absence de papier, choix du pays…).

Q : Mon fils a cassé un scooter et il est convoqué pour une médiation pénale. En quoi ça consiste ?

Il existe plusieurs modes alternatifs permettant de régler une affaire sans passer par un long parcours judiciaire, dont la médiation pénale. Dans cette hypothèse, les parties choisissent de s’en remettre à un tiers pour régler leur différend.

La médiation pénale est une mesure pré judiciaire qui intervient avant le classement sans suite et la décision d’engager des poursuites. Le recours à la médiation pénale est limité aux infractions de faible gravité et pour lesquelles l’auteur a reconnu les faits (injures, menaces, violences légères, vols simples…). Elle a pour objectif d’assurer la réparation du préjudice subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

La procédure se passe devant le Délégué du Procureur qui sera chargé de proposer une solution amiable. Il ne prend pas la décision à leur place.

Si les parties parviennent à un accord, l’accord signé par les parties est envoyé au Procureur de la République par le Délégué. Le Procureur est alors chargé de vérifier l’exécution de la transaction, il procède au classement de l’affaire mais l’action publique n’est pas éteinte sauf prescription.

Si le désaccord persiste le Délégué en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à l’affaire, soit classement sans suite soit engagement des poursuites.

 Q : Pourquoi avez-vous fait le choix de créer vous-même ce site au lieu de faire appel à un prestataire de service ?

Par souci d’une plus grande liberté. Je voulais à la fois présenter mon Cabinet, mes domaines de compétence mais également publier des articles juridiques, des vidéos.

Et je l’administre tout seul. Si vous faites appel à un prestataire de service, vous devez payer pour réaliser le site, l’hébergement, les mises à jour, sans compter le référencement (à mon goût excessif) et les mises à jour ne se font pas en temps réel …

Le référencement de ce site, je tiens à le dire, se fait naturellement sur Google (ou autres moteurs de recherche) en fonction des visites que je reçois, des liens internet sur d’autres sites auxquels je suis inscrit, du bouche à oreille.

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