Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le CFE vous communiquera l’ensemble des pièces que vous devrez leur adresser pour que votre dossier soit complet. 2e étape : Trouver le lieu (le siège social) de votre … Lire la suite de La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir
Guides pratiques
Stationnement payant : comment contester vos amendes ?
Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France. 1°) Le fondement juridique du stationnement payant Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans le code de la route, précisément à l’article L. 411-1, reprenant les articles L.2213-2 et … Lire la suite de Stationnement payant : comment contester vos amendes ?
Le droit routier : les bons réflexes
Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX : 1) zéro point : comment éviter cela ? Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par … Lire la suite de Le droit routier : les bons réflexes
Procédure applicable devant le Bâtonnier (contrat de collaboration)
Les relations entre Avocats peuvent dégénérer en conflits : rupture de contrat dans des conditions abusives et vexatoires, refus de paiement de rétrocession d’honoraire ou de sommes dues au titre du préavis, « mi-temps » transformée de fait en « plein-temps » sans augmentation de la rétrocession, refus de restitution des documents personnels au collaborateur … Lire la suite de Procédure applicable devant le Bâtonnier (contrat de collaboration)
Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
Voici un petit guide pratique sur comment faire valoir vos droits devant une juridiction. Mais avant de commencer, limitons strictement le domaine de ce guide pratique : il ne s'agit que d’un petit litige entre particuliers ou avec un professionnel, d'origine contractuelle, typiquement de la consommation, d'un montant inférieur à 10.000 euros. Ce guide n’est pas … Lire la suite de Le procès civil : Comment concrétiser ces droits ?
L’Aide Juridictionnelle : le guide pratique
Vous avez un litige et vous ne pouvez pas supporter financièrement les frais d'un Avocat ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au … Lire la suite de L’Aide Juridictionnelle : le guide pratique
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