Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer … Lire la suite Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie le code de la route avec un … Lire la suite L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés

Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à ce samedi la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des PV. Elle a également donné au maire de Paris la police de la circulation sur les grands axes de la capitale. Ces deux dispositions ont été votées à l’occasion … Lire la suite Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires