Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer … Lire la suite de Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester
Droit routier
L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie le code de la route avec un … Lire la suite de L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de vendredi à ce samedi la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des PV. Elle a également donné au maire de Paris la police de la circulation sur les grands axes de la capitale. Ces deux dispositions ont été votées à l'occasion … Lire la suite de Dépénalisation : le montant des PV de stationnement sera désormais fixé par les maires
Le droit routier : les bons réflexes
Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX : 1) zéro point : comment éviter cela ? Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par … Lire la suite de Le droit routier : les bons réflexes
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