Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux dispositions du Code de l'entrée et du séjour … Lire la suite de Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle
Droit pénal
L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie le code de la route avec un … Lire la suite de L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite de Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’exercice d’un pouvoir de … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale
1) S'énerver Il est impératif de garder son calme devant un juge. Lorsqu'un juge statue sur une affaire, il doit connaitre les circonstances des faits, déterminer le rôle et l'intention de chacune des personnes impliquées. Pour ce faire, il sera amené à vous poser des questions précises, émettre des suppositions et remettre votre parole en … Lire la suite de Les 5 erreurs à ne jamais commettre devant un juge, en matière pénale
La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense
Une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l'instruction. Telle est la teneur de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi … Lire la suite de La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense
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