L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré. Selon l'article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, … Lire la suite de Le délit d’enregistrement d’audience est constitué même lorsque l’audience est suspendue
Droit pénal
L’excuse de minorité
L'excuse de minorité est abordée dans le cadre de la responsabilité pénale des mineurs. Selon l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans … Lire la suite de L’excuse de minorité
L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai
La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>
Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi
La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que cette règle s’appliquait à tout incident, dès lors qu’il n’était pas joint au fond.
Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.
Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.
Selon ce texte, « lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ».
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