La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence
Droit des Sociétés
Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d'invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 … Lire la suite de Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière
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