La procédure de mise en état devant la cour d'appel, telle que régie par le décret Magendie, est structurée en plusieurs étapes clés qui visent à assurer une gestion efficace et rapide des affaires. Ces étapes sont cruciales pour le bon déroulement du procès et peuvent avoir des conséquences significatives si elles ne sont pas … Lire la suite de Les étapes clés de la procédure de mise en état devant la cour d’appel selon le décret Magendie
Actualités
L’excuse de minorité
L'excuse de minorité est abordée dans le cadre de la responsabilité pénale des mineurs. Selon l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans … Lire la suite de L’excuse de minorité
L’Assemblée nationale étend la possibilité de garde à vue à 72 heures
Le 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de prolonger la garde à vue jusqu'à 72 heures pour certaines infractions, notamment meurtres sur conjoint, viols conjugaux et empoisonnement, remaniant les règles précédentes qui limitaient cette extension aux cas de terrorisme et criminalité organisée.
Bonne année 2025
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2025. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite de Bonne année 2025
Congés Noël 2024
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 18 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
Les délais d’appel en procédure civile applicables au 1er septembre 2024
Voici un bref aperçu des délais d'appel en matière civile, avec des spécificités telles que la durée pour interjeter un appel, les délais pour saisir la cour d'appel de renvoi après cassation, les délais pour se constituer, conclure en procédure ordinaire et à bref délai, et pour former un appel incident ou provoqué. Ces délais peuvent être parfois aménagés en raison de certaines circonstances exceptionnelles. De nombreuses réformes ont également eu lieu pour modifier certains délais de procédure à bref délai.
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