Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous une belle année 2022, pleine de joie, de santé et de concrétisation des projets. Ils adressent une pensée particulière aux plus démunis, aux chômeurs et aux malades, leur souhaitant la reconstruction et la guérison. Une année 2022 magnifique à tous!
Auteur : thdesrousseaux
Congés Noël 2021
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 20 décembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
L’appel de 3000 magistrats et d’une centaine de greffiers : « nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout »
Je relaye un article important du Journal Le Monde dénonçant les dysfonctionnements des tribunaux. Magistrats, greffiers et avocats sont concernés. Il est crucial que chacun prenne conscience et agisse pour changer la situation dans l'intérêt de nos concitoyens. J'espère que le gouvernement saura nous entendre. Lire la suite>>>
Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi
La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que cette règle s’appliquait à tout incident, dès lors qu’il n’était pas joint au fond.
Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue.
Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.
Selon ce texte, « lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure ».
thdesrousseaux-avocat.blog 