Auteur : thdesrousseaux

L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai

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La Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 que l'interrogatoire de première comparution peut se poursuivre après le délai de vingt heures, tant que la personne reste sous le contrôle du juge d'instruction. La présence de l'avocat n'est requise que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire. Lire la suite>>>

Le parent séparé qui a la garde d’un enfant du couple peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ?

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La Cour administrative d'appel de Paris a statué qu'un parent peut inscrire un enfant dans une école sans l'accord de l'autre parent, sauf si ce dernier s'y oppose préalablement. Si un désaccord persiste, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour résoudre le différend. Ref. : Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2016. Lire la suite>>>