La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2016, prévoit en son article 12, le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs … Lire la suite de La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés
Auteur : thdesrousseaux
Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France
Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « filière tchétchène », il était condamné en juin 2006 à une peine de sept ans … Lire la suite de Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense et que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer un ou … Lire la suite de Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen
Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’exercice d’un pouvoir de … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet
TD AVOCAT : « Une forte relation de confiance avec les clients », Managers Europe Magazine, janvier 2018
Entretien consacré à Me Thomas DESROUSSEAUX par le Magazine Managers dans son premier numéro de l’année 2018. Cliquer sur l’image pour télécharger l’article dans son intégralité.
Congés
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 23 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d'année.
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