Le cabinet TD AVOCAT a le plaisir de mettre en ligne son nouveau site internet. De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées : des consultations juridiques en ligne (par téléphone, ou par écrit), la prise de rendez-vous cabinet en ligne, la possibilité de payer les honoraires en ligne, une demande de rappel téléphonique gratuitement, un espace … Lire la suite de Nouveau site internet
Auteur : thdesrousseaux
Divorcer avec de faibles ressources
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des … Lire la suite de Divorcer avec de faibles ressources
Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle
Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux dispositions du Code de l'entrée et du séjour … Lire la suite de Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle
Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels
Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l'ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite de Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels
Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017
Par ordonnance en date du 20 février 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, Le Conseil d’État a refusé de suspendre la très controversée « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017, organisant un recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence, déboutant ainsi une trentaine d’associations qui dénonçaient une logique de tri. Selon le Conseil d’État, … Lire la suite de Recensement des migrants: Le Conseil d’État ne suspend pas la circulaire Collomb du 12 décembre 2017
L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 € C’est ainsi que l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie le code de la route avec un … Lire la suite de L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés
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