L’instruction en France est une phase cruciale de la procédure pénale, visant à rassembler les éléments de preuve nécessaires pour déterminer si une affaire doit être jugée. Voici les principales étapes de l’instruction :

• Saisine du juge d’instruction : l’instruction débute par la saisine du juge d’instruction, qui peut être saisie par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ordonne la communication de la plainte au procureur pour que ce dernier prenne ses réquisitions.
• Mise en examen : le juge d’instruction peut mettre en examen une personne s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction. La personne mise en examen est informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, comme le prévoit l’article 80-2 du Code de procédure pénale.
• Actes d’instruction : le juge d’instruction procède à divers actes d’instruction, tels que les perquisitions, saisies, auditions de témoins, confrontations, expertises, etc. L’article 97 du Code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie de documents ou données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité.
• Détention provisoire et contrôle judiciaire : le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour ordonner ou prolonger la détention provisoire ou pour statuer sur les demandes de mise en liberté, conformément à l’article 137-1 du Code de procédure pénale.
• Nullités de procédure : si une partie estime qu’une nullité a été commise, elle peut saisir la chambre de l’instruction pour annulation, comme le prévoit l’article 173 du Code de procédure pénale.
• Clôture de l’instruction : Une fois l’instruction terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance de règlement, qui peut être une ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d’assises.

La jurisprudence a précisé certains aspects de l’instruction. Par exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à condition qu’il existe un motif légitime (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 17 novembre 2022, n° 22/01641).

En conclusion, l’instruction en France est un processus structuré visant à établir la vérité sur les faits reprochés, en respectant les droits de la défense et les règles de procédure.