La procédure de mise en état devant la cour d’appel, telle que régie par le décret Magendie, est structurée en plusieurs étapes clés qui visent à assurer une gestion efficace et rapide des affaires. Ces étapes sont cruciales pour le bon déroulement du procès et peuvent avoir des conséquences significatives si elles ne sont pas respectées.

• Dépôt des conclusions de l’appelant : selon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel. Cette étape est essentielle pour que l’affaire puisse être instruite correctement. Cette disposition vise à assurer la célérité de la procédure en appel.
• Dépôt des conclusions de l’intimé : l’article 909 du Code de procédure civile dispose qu’il a un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe et, le cas échéant, former un appel incident ou provoqué, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
• Notification des conclusions : l’article 911 du Code de procédure civile dispose que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Si les parties n’ont pas constitué avocat, elles doivent être signifiées dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.
• Rôle du conseiller de la mise en état : le conseiller de la mise en état joue un rôle central dans la gestion de la procédure. Il peut allonger ou réduire les délais pour conclure, prononcer la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, et écarter l’application des sanctions en cas de force majeure (Article 911 du Code de procédure civile précité).
• Clôture de l’instruction : La clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée, qui ne peut être frappée d’aucun recours, selon l’article 914 du Code de procédure civile. Cette étape marque la fin de la phase de mise en état et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries.

La jurisprudence a précisé l’application de ces règles. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a souligné que la rigueur du décret Magendie n’est pas destinée à sanctionner aveuglément le plaideur de bonne foi, et que la caducité de la déclaration d’appel peut être considérée comme une sanction excessive et disproportionnée dans certains cas (Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2015, n° 15/13727).

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 janvier 2015, a confirmé que l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé pour non-respect des délais calendaires le privait de la possibilité de conclure à nouveau (Civ. 2e, 29 janvier 2015, Pourvoi 13.28019). De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 22 mars 2019, a souligné que le respect du contradictoire l’emporte sur les délais procéduraux, mais que le non-respect des délais de l’article 909 entraîne l’irrecevabilité des conclusions (Cour d’appel d’Aix en Provence, 22 mars 2019, n°18/14155).

En conclusion, les étapes clés de la procédure de mise en état devant la cour d’appel, telles que définies par le décret Magendie, sont conçues pour garantir une gestion efficace des affaires. Le respect de ces étapes est crucial, car des manquements peuvent entraîner des sanctions sévères, telles que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, influençant ainsi le déroulement du procès. La jurisprudence, quant à elle, confirme l’importance de ces délais pour garantir la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.