Bienvenue sur votre nouveau site ! Pour modifier cette page, cliquez sur le lien de modification. Pour plus d’informations sur la personnalisation de votre site, visitez le site http://learn.wordpress.com/.
La mise en examen
23 août 2019
La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en … Lire la suite La mise en examen
