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Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 26 juillet 2021 au 5 septembre 2021 inclus. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que … Lire la suite Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : Par sa décision n° 2020-886 QPC en date du 4 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
