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Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
12 mars 2021
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : Par sa décision n° 2020-886 QPC en date du 4 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention
