Le blog de Maître Thomas DESROUSSEAUX Avocat à la Cour – Docteur en Droit "Mon objectif : Conjuguer le savoir-faire de mon Cabinet et la satisfaction du justiciable"

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Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

7 novembre 2019

Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d’un stagiaire. Depuis juillet 2014, les stagiaires peuvent bénéficier du congé paternité. Les stagiaires bénéficient de plusieurs congés et autorisations d’absence : le congé maternité ; le congé paternité et d’accueil de l’enfant ; le congé d’adoption ; les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires … Lire la suite Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

La captation frauduleuse d’héritage

28 octobre 2019

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. La captation peut prendre plusieurs formes : détournement de liquidités, de comptes … Lire la suite La captation frauduleuse d’héritage

La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)

22 octobre 2019

Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu’il présente un intérêt et ce, dans le but … Lire la suite La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)