Catégorie : Procédure

L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

21 février 2017

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale

16 juin 2014

Saisi,  le 11 avril 2014, d’une question prioritaire de constitutionnalité,  le Conseil Constitutionnel a décidé qu’était contraire à la Constitution l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l’article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d’appel, lorsque l’accusé a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant … Lire la suite Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale