Catégorie : Procédure

La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

31 mai 2017

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense

21 février 2017

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi … Lire la suite La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense

L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

21 février 2017

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription