Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux. L’exercice d’un pouvoir de … Lire la suite Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017 (Cass. crim., 25 janvier 2017, Pourvoi … Lire la suite La personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa défense