La mise en examen

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle n’est donc possible qu’au stade de l’instruction. En contrepartie, le mis en … Lire la suite La mise en examen

La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement … Lire la suite La garde à vue

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le … Lire la suite Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?