Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. En l’espèce, dans le … Lire la suite Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Le délit de non assistance à personne en danger

L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article … Lire la suite Le délit de non assistance à personne en danger

La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises. Établie en réponse à la directive européenne du 21 mai 2013 «relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» et effective depuis début … Lire la suite La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige