COVID-19 : L’attestation de dérogation

Hier soir, le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d’aller et venir. Dès aujourd’hui, nous sommes contraints de rester chez nous afin d’éviter la propagation du virus COVID-19 et éviter de surcharger nos hôpitaux.   Des dérogations sont toutefois possibles. Elles … Lire la suite COVID-19 : L’attestation de dérogation

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet TD AVOCAT

En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l’épidémie est de la responsabilité de tous.   Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.   Le Cabinet … Lire la suite COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet TD AVOCAT

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. En l’espèce, dans le … Lire la suite Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts