La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises. Établie en réponse à la directive européenne du 21 mai 2013 «relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» et effective depuis début … Lire la suite La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre … Lire la suite Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux dispositions du Code de l’entrée et du séjour … Lire la suite Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle