Catégorie : Droit des étrangers

La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées

28 novembre 2012

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet « famille » est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des « avancées » ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François … Lire la suite La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées

La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire

30 avril 2011

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière. La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’appel de Trente. En l’espèce une procédure a été engagée  contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans … Lire la suite La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l’objet d’une peine d’interdiction de territoire

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ

22 mars 2011

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ